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paye-rh chiffres utiles, vos obligations plafond de la sécurité sociale 2018 : 3 311 € janvier 1st, 2018 pour 2018, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 311€, soit un plafond annuel de 39 732 €. année 39 732 € trimestre 9 933 € mois 3 311 € quinzaine 1 656 € semaine 764 € jour 182 € heure 25 € source : arrêté du 5 décembre 2017, jo du 9 décembre posted in actualités | no comments » convention d’assurance chômage : nouvelle contribution patronale temporaire de 0,05% au 1er octobre 2017 septembre 5th, 2017 une nouvelle cotisation patronale temporaire de 0,05% ayant la même assiette que les contributions générales d’assurance chômage (salaire brut dans la limite de 4 pmss) et est due sur l’ensemble des contrats de travail. le code ctp est inchangé. pour les entreprises en décalage de paie, cette nouvelle contribution patronale temporaire sera due sur les rémunérations versées en octobre relatives à la période d’emploi de septembre 2017. source : convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 agréée tags: 2017 , assurance chomage , patronal posted in actualités | no comments » hcr : avantage en nature repas janvier 20th, 2014 au 1 er janvier 2014, le montant de l’avantage en nature « repas » pour les entreprises relevant du secteur des hôtels-cafés-restaurants (hcr), évalué en fonction du minimum garanti, est fixé à 3,51 € par repas en 2014 au lieu 3,49 € et ce, quel que soit le montant de la rémunération versée au salarié. posted in actualités | no comments » retenue à la source janvier 20th, 2014 les limites des tranches de la retenue à la source ont été revalorisées par la loi de finances pour 2014. source : loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, jo du 30 tags: jo du 30 , loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 posted in actualités | no comments » motif de suspension de contrat : la mobilité volontaire sécurisée janvier 20th, 2014 dans les conditions fixées par les articles l. 1222-12 à l. 1222-16 du code du travail, issus de la loi du 14 juin 2013 citée en référence, les salariés peuvent désormais bénéficier, avec l’accord de leur employeur, d’une période de « mobilité volontaire sécurisée » pendant laquelle l’exécution de leur contrat de travail est suspendue. ce nouveau droit reconnu aux salariés doit leur permettre d’enrichir leur parcours professionnel par la découverte d’une autre entreprise, sans qu’ils ne soient tenus de rompre leur contrat de travail. en savoir plus : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/contrats,109/la-mobilite-volontaire-securisee,17124.html posted in actualités | no comments » dadsu 2013 décembre 4th, 2013 a partir du 2 janvier 2014, vous pourrez commencer à déposer votre déclaration annuelle des salaires (dads-u) 2013. elle devra être déposée au plus tard le 31 janvier 2014. tags: dadsu posted in actualités | no comments » cotisation cnracl – 1e janvier 2014 décembre 4th, 2013 a compter du 1er janvier 2014, de la cotisation cnracl est : – le taux salariale est fixé à 9,08% (au lieu de 8,76%) – le taux patronale est fixé à 30,25% (au lieu de 28,85%). décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 jo du 3 juillet 2012 décret n°2012-1525 du 28 décembre 2012 jo du 30 décembre 2012 www.cdc.retraites.fr tags: cnracl , cotisations posted in actualités | no comments » cotisation vieillesse plafonnée – 1e janvier 2014 décembre 4th, 2013 a compter du 1er janvier 2014, de la cotisation vieillesse plafonnée est : le taux salariale est fixé à 6,80% (au lieu de 6,75%) le taux patronale est fixé à 8,45% (au lieu de 8,40%). décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 jo du 3 juillet 2012 posted in actualités , chiffres clés | no comments » plafond sécurité sociale 2014 novembre 25th, 2013 l’arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2014 est paru au journal officiel. le plafond s’élève à 3 129 € par mois, et 172 € par jour. compte tenu des règles fixées par la réglementation (c. séc. soc. art. d. 242-19), les autres valeurs sont : – plafond annuel : 37 548 € ; – plafond trimestriel : 9 387 € ; – plafond par quinzaine : 1 565 € ; – plafond par semaine : 722 € ; – plafond horaire : 23 €. ces valeurs s’appliquent aux rémunérations versées en 2014. par exception, les employeurs d’au plus 9 salariés autorisés à pratiquer le décalage de la paye avec rattachement à la période d’emploi devront encore utiliser le plafond 2013 pour les salaires de 2013 versés dans les 15 premiers jours de janvier 2014. arrêté du 7 novembre 2013, jo du 19 tags: plafond ss , pmss posted in actualités | no comments » indemnités de rupture : seuil d’application des exonérations sociales septembre 7th, 2012 jusqu’alors, les indemnités de rupture (versées à l’occasion d’un licenciement ou d’une mise à la retraite notamment) d’un montant égal ou supérieur à 30 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (1 091 160 euros pour 2012) étaient assujetties, dès le premier euro, aux cotisations de sécurité sociale, à la csg et à la crds. ce seuil est abaissé à 10 fois le pass (363 720 euros en 2012), pour les indemnités versées à compter du 1 er septembre 2012. article 30, loi n° 2012-958 du 16 août 2012, jo du 17 tags: indemnités de rupture , licenciement , retraite , rupture posted in actualités | no comments » smic au 1e juillet 2012 juillet 9th, 2012 au 1er juillet 2012, le taux horaire du smic passe de 9,22 euros à 9,40 euros, soit 1425,67 euros par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. smic horaire smic mensuel base 35h smic mensuel base 39h (1) smic mensuel base 39h (2) 9,40 € 1 425,67 € 1 604,89 € 1 629,33 € (1) avec une majoration de salaire de 10 % de la 36e à la 39e heure (2) avec une majoration de salaire de 25 % de la 36e à la 39e heure minimum garanti (mg) il est de 3,49 € smic apprentis (en % du smic) age 1ère année 2ème année 3ème année moins de 18 ans 25 % 37 % 53 % 18 – 20 ans 41 % 49 % 65 % 21 ans et plus 53 % (1) 61 % (1) 78 % (1) (1) % du minimum conventionnel si plus élevé. smic jeunes age taux horaire moins de 17 ans 7,38 € 17 à moins de 18 ans 8,30 € après six mois d’expérience dans la branche le smic est à taux plein contrats de professionnalisation age au moins bac pro (1) autre moins de 21 ans 65 % du smic 55 % du smic 21 – 25 ans 80 % du smic 70 % du smic 26 ans et plus smic ou 85 % du minimum conventionnel (2) (1) au moins titulaire d’un bac pro ou d’un titre ou diplôme professionnel de même niveau. (2) retenir le montant le plus élevé. source : télécharger le décret no 2012-828 du 28 juin 2012 posted in actualités | no comments » smic et minimum garanti : hausse au 1e décembre 2011 décembre 1st, 2011 a compter du 1er décembre 2011, le smic horaire est fixé à 9,19 € (au lieu de 9 € antérieurement) en raison d’une augmentation de 2,1% de l’indice des prix. pour un salarié mensualisé effectuant 35h/semaine, le smic brut correspond à 1393,82 €. le minimum garanti est fixé à 3,43 € (au lieu de 3,36 € auparavant). a noter : pour les apprentis, la rémunération se calcule donc en fonction du smic en vigueur à compter du 1er décembre 2011. en revanche la base forfaitaire de cotisations se calcule en fonction du smic applicable au 1er janvier , soit 9€. tags: smic posted in actualités | no comments » base forfaitaire apprenti novembre 1st, 2011 l’urssaf rappelle qu’en pratique, il convient de calculer l’assiette forfaitaire des cotisations sur la base de 169 heures pour les rémunérations versées aux apprentis avant le 7 septembre 2011. a compter de cette date, la base forfaitaire se calcule sur une base de 151,67 heures . informations du 5 octobre 2011 www.urssaf.fr tags: apprenti , cotisations posted in actualités | no comments » contrats en alternance octobre 1st, 2011 l’administration propose un nouveau site internet dédié à l’alternance. il regroupe des informations concernant les contrats de professionnalisation et d’apprentissage. il apporte des informations concernant la rémunération à verser et le régime de cotisations sociales applicables à ces contrats
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
Domain Name: PAYE-RH.COM
Registry Domain ID: 515396574_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2017-07-10T09:00:42Z
Creation Date: 2006-07-11T09:52:13Z
Registry Expiry Date: 2019-07-11T09:52:13Z
Registrar: OVH
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: DNS.OVH.NET
Name Server: NS.OVH.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-09-21T01:44:25Z <<<
For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp
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PORT 43
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NAME paye-rh.com
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CREATED 2006-07-11
STATUS
clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
NSERVER
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